comités départementaux des retraités et des personnes âgées ; fonctionnement

Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le protocole d'accord signé le 24 avril 2013 entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'ensemble des organisations de personnes âgées représentées au sein du Comité national des retraités et personnes âgées. Cet accord concerne le champ d'action, la composition et les moyens des comités départementaux des retraités et personnes âgées afin de renforcer la représentation démocratique des retraités auprès des conseils généraux. Un projet de décret fixant ces nouvelles règles est actuellement à l'étude. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel le décret pourra être publié.