Question écrite n° 29864 · 14e législature · sang et organes humains
gamètes ; dons ; réglementation
Question
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part de donneurs de gamètes. Il lui rappelle que la loi n° 2011-8 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique autorise désormais les donneurs de gamètes n'ayant jamais procréé de faire don de leurs gamètes. Cette autorisation est une grande avancée, attendue depuis de longue date, pour les couples infertiles devant faire appel à des dons de gamètes pour espérer avoir un enfant. Les délais d'attente pour obtenir un don de gamète sont aujourd'hui particulièrement longs. Avec cette nouvelle disposition, le temps d'attente serait considérablement réduit. Pour entrer en vigueur, cette disposition doit désormais être introduite dans un décret, qui, pour le moment, n'a pas encore été publié. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise la date de publication de ce décret qui suscite énormément d'espoir.
Réponse publiée le 17 décembre 2013
En 2011, le prélèvement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.