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Question écrite n° 28975 · 14e législature · entreprises

statut ; perspectives

François Baroin (UMP) · posée le 11 juin 2013 · Artisanat, commerce et tourisme

Question

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences économiques et personnelles que pourrait entraîner une mauvaise réforme du dispositif actuel d'auto-entreprenariat. Personne ne peut nier les bienfaits de la mise en place du statut d'auto-entrepreneur et, si des micros aménagements peuvent être évoqués, notamment en ce qui concerne les activités liées au secteur du bâtiment, il ne semble pas que la durée du statut en soit une cause. C'est pourquoi il souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis du statut d'auto-entrepreneur ainsi que sur les motivations et les répercussions attendues de la réforme envisagée.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.