complémentaires santé ; réglementation

M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les complémentaires « santé » qui, si, elles peuvent être couvertes par des assurances, mais quand elles sont "associations", elles ne sont pas soumises à la loi Chatel. Elles peuvent envoyer le 27 décembre un nouvel échéancier, valable le 1er janvier suivant, avec une augmentation de plus de 10 %, sans que le client puisse annuler son contrat, au titre du non-respect de la loi Chatel. Il lui demande si cette augmentation ne peut pas être qualifiée d'abusive.