transmission ; réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la dévolution du nom de famille. En l'état actuel du droit, cette dévolution, à laquelle procèdent les parents au moment de la naissance de leur enfant, est définitive. Seul ce dernier, une fois majeur, pourra choisir de remplacer le nom d'un de ses parents, par celui de l'autre ou d'accoler l'un à l'autre. De nombreuses femmes, dont les enfants portent exclusivement le nom de leur père, souhaiteraient que cette dévolution originelle puisse être révisable afin que leur enfant non majeur puisse porter leur nom accolé à celui de leur père. Convaincu de la légitimité de cette demande, il lui remercie de lui faire savoir si une modification de la réglementation applicable serait envisageable.