délai de carence ; fonction publique ; réforme

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration d'une journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Aussi, les personnels s'interrogent sur les vraies motivations de cet article et dénoncent une atteinte au statut des fonctionnaires et une mesure de stigmatisation des agents de la fonction publique. Par ailleurs, l'application de cette mesure semble être pour le moins aléatoire et dépend de la volonté politique de l'exécutif. C'est pourquoi il lui demande si elle entend revenir sur cette mesure.