Question écrite n° 12373 · 14e législature · droit pénal
instruction ; secret ; respect
Question
M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication dans un quotidien de l'audition de Monsieur Nicolas Sarkozy par un juge d'instruction. Il souhaite savoir s'il s'agit bien d'une violation du secret de l'instruction et quelles mesures ont été prises pour en rechercher le ou les coupables afin de les déférer à la justice.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.