Question écrite n° 11786 · 14e législature · enseignement
fichiers informatisés ; consultation ; réglementation
Question
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès au fichier base-élèves. Le code général des collectivités territoriales précise que l'inscription des élèves est de la compétence des maires. Les communes ou les directeurs d'écoles se doivent de renseigner le logiciel « base élèves » qui contient certains renseignements sur l'élève dont son adresse, sa classe... Aujourd'hui de nombreuses communautés de communes prennent la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements relatifs aux activités périscolaires ». Elles sont donc amenées à gérer la restauration scolaire et à émettre les titres de recettes. Dans un souci de simplification et de rationalisation des procédures, et plutôt que de demander des extractions du fichier base-élèves à chaque commune pour émettre les titres de cantines, il serait souhaitable d'autoriser les communautés de communes à consulter le fichier. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non accorder une telle possibilité.
Réponse publiée le 23 avril 2013
L'application base élèves est actuellement régie par un arrêté ministériel du 20 octobre 2008 qui donne aux maires, et à leur demande, aux agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, le droit d'accéder à la base. Les communautés de communes ne sont donc pas prévues dans le cadre actuel juridique de ce dispositif. Cependant, pour répondre à votre attente, les services étudient la possibilité de faire évoluer cette situation et de conduire une étude sur ce point, en y associant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour assurer la sécurité juridique de l'application.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.