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Question écrite n° 11740 · 14e législature · déchéances et incapacités

mandataires judiciaires ; rémunérations ; perspectives

Jean Glavany (SRC) · posée le 27 novembre 2012 · Justice

Question

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation à laquelle risquent de se trouver confrontés les mandataires judiciaires à la protection des majeurs suite à la rédaction, par la DGCS d'une circulaire gelant les crédits des 3e et 4e trimestres 2012 destinés aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre libéral. Ces crédits représentent entre 50 % et 70 % de leurs émoluments. En outre, parmi les MJPM, certains n'ont que ce métier, structuré et reconnu, pour vivre. Cette circulaire aurait donc pour ces derniers des conséquences désastreuses si ce gel venait à être confirmé. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il en est exactement de cette circulaire et connaître sa position sur ce dossier.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.