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Question écrite n° 103173 · 14e législature · sécurité routière

radars embarqués ; perspectives

Michèle Tabarot (LES-REP) · posée le 28 février 2017 · Intérieur

Question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de confier la conduite de ces véhicules à des prestataires privés, notamment afin que ces contrôles ne détournent plus les forces de l'ordre de leurs autres missions. Des entreprises du secteur privé seraient ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les missions qui seraient concrètement confiées aux prestataires privés, ainsi que les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette externalisation.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.