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Question écrite n° 103052 · 14e législature · État

entreprises publiques ; dividendes ; rapport

Guillaume Chevrollier (LES-REP) · posée le 28 février 2017 · Économie et finances

Question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les piètres performances de l'État actionnaire. Dans un récent rapport, la Cour des comptes souligne que l'État actionnaire confond souvent « tutelle et actionnariat », et il n'est pas rare qu'il « sacrifie l'autonomie de gestion de ses entreprises ». Il est vrai qu'il doit concilier « des objectifs nombreux et parfois contradictoires ». Il exerce en effet en même temps les rôles d'actionnaire, de porteur de politiques publiques, de gestionnaire des finances publiques, de régulateur, voire de client. Le rapport rappelle le cas Areva, dont les pertes cumulées depuis 2010 atteignent près de 10 milliards d'euros, et celui de Dexia, dont le sinistre a coûté 6,4 milliards d'euros à l'État et à la Caisse des dépôts. Il vient lui demander si le Gouvernement entend suivre les préconisations de ce rapport qui rappelle à l'État sa responsabilité première qui est d'anticiper les transformations et d'aider les entreprises qu'il détient à s'adapter.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.