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Question écrite n° 103028 · 14e législature · emploi

stages ; trimestres de retraite ; validation ; perspectives

Charles de la Verpillière (LES-REP) · posée le 28 février 2017 · Affaires sociales et santé

Question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la validation des périodes de stage des demandeurs d'emploi, et formations agréées par l'État (ou la région) et rémunérées. Alors que les stages effectués par des demandeurs d'emploi indemnisés au titre l'ARE permettent la validation normale de quatre trimestres de retraite par an, les formations agréées par l'État ou la région ne permettent la validation que d'un trimestre par année, en raison d'un taux de cotisation forfaitaire extrêmement bas. Il en résulte une véritable rupture d'égalité entre ces deux régimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre une validation de trimestres de retraite correcte et décente pour les stagiaires du régime « public ».

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.