Question écrite n° 102875 · 14e législature · ordre public
forces mobiles ; Cour des comptes ; rapport ; recommandations
Question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. Dans son rapport public annuel 2017, la Cour des comptes préconise de faire primer la vocation nationale des forces mobiles quand elles sont employées à des missions de sécurisation, en supprimant la référence aux zones de compétence de la police et de la gendarmerie dans l'allocation des unités. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.