convention APL ; réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les attributions des logements locatifs publics conventionnés, selon qu'ils relèvent d'une gestion par un bailleur social ou par une commune. Les logements sociaux communaux font l'objet - comme les logements HLM - d'une convention APL, et sont donc soumis aux mêmes règles. Cependant, il semble que les logements sociaux communaux ne les respectent pas, contrairement aux bailleurs sociaux (obligation de délivrance d'un numéro unique d'enregistrement des demandes locatives sociales avant toute attribution ; instruction d'au moins trois candidatures pour qu'elles soient présentées à la commission ; décision de la commission d'attribution et proposition du logement au candidat classé en numéro 1 par la commission, et ayant 10 jours pour accepter ou refuser le logement). De plus, cette inégalité est d'autant plus incompréhensible que la loi ALUR est venue renforcer l'information aux demandeurs de logements sociaux sur la procédure d'attribution. C'est pourquoi elle lui demande d'expliquer la source de cette inégalité, et de trouver une solution.