champ d'application

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR). Le régime de paiement journalier est supprimé au 1er janvier 2017. La raison de ce changement serait la rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers). La TSVR a en effet pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage. Mais exiger d'un particulier qui utilise de manière occasionnelle un véhicule soumis à ladite taxe apparaît une mesure disproportionnée susceptible de poser des problèmes financiers aux assujettis. La suppression du tarif journalier (entre 3 et 7 euros suivant le véhicule) est très dommageable pour ces particuliers. Le nouveau barème semestriel coûterait de 140 à 470 euros payables d'avance (même pour un seul voyage pendant le semestre). Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour établir des modalités de paiement tenant compte de la circulation réelle de véhicules de cette nature appartenant à des particuliers ou des associations.