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Question écrite n° 102846 · 14e législature · handicapés

conditions d'attribution ; personnes en couple

Véronique Besse (NI) · posée le 21 février 2017 · Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, la législation impose la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH d'une personne vivant en couple. Lorsque les revenus du conjoint atteignent un certain niveau, la personne handicapée cesse de bénéficier de l'AAH ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les solutions envisagées pour adapter le versement de l'AAH aux personnes vivant en couple.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.