regroupements pédagogiques intercommunaux ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'en zone rurale, plusieurs communes peuvent former un regroupement pédagogique, les classes primaires correspondant aux différents niveaux étant alors réparties entre les communes. Dans le cas où les communes ont constitué un syndicat intercommunal scolaire, la procédure de retrait d'une commune membre est subordonnée à l'accord des autres communes avec une procédure de majorité qualifiée. Toutefois, le RPI peut aussi reposer sur une simple convention de répartition des charges de fonctionnement entre communes membres, sans autre précision. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la commune peut décider unilatéralement de se retirer sans en référer aux autres communes ni à l'inspection académique.