Question écrite n° 102449 · 14e législature · impôt sur le revenu
prélèvement à la source ; perspectives
Question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2018, certains contribuables s'interrogeant sur la nécessité de réduire leur base d'imposition en imputant des charges déductibles sur leur revenu imposable puisque cela risque de n'avoir aucun impact. D'un point de vue fiscal, elle souhaiterait savoir si une communication à destination des détenteurs de plan d'épargne retraite populaire (PERP), contrat Madelin, contrat de retraite supplémentaire d'entreprise (régime dit de l'article 83) ou régime Préfon est prévue face au flou juridique qui perdure.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.