Question écrite n° 102430 · 14e législature · établissements de santé
loi de modernisation ; article 195 ; arrêté ; publication
Question
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un arrêté en attente de publication de la loi de modernisation de notre système de santé. L'article 195 prévoit que les établissements de santé rendent publics, chaque année, les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, dans des conditions définies par arrêté. Il souhaite savoir quand sera publié cet arrêté.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.