comptes en déshérence ; réglementation

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, invite les banques et les assureurs à reverser, à la Caisse des dépôts et consignations, les produits des comptes bancaires et des contrats d'assurance vie non réclamés par leur titulaire ou leurs héritiers, une fois qu'ils sont clôturés. Le Gouvernement a mis en place un site Internet, Ciclade.fr, qui permet aux titulaires, bénéficiaires ou héritiers de faire une recherche gratuite auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour vérifier si un compte oublié leur échoit. Elle souhaiterait savoir si un premier bilan peut être fait sur la mise en œuvre de ce site et sur son efficacité pour les particuliers.