Question écrite n° 102160 · 14e législature · sécurité sociale
petites prestations ; non versement ; perspectives
Question
M. Jean-Louis Destans alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le caractère pénalisant du seuil de non versement des prestations inférieures à 15 euros : allocations logement à caractère social, allocations logement à caractère familial et aides personnalisées au logement. Ce seuil, qui existe depuis 2007, peut priver les familles concernées d'un montant annuel allant jusqu'à 179,88 euros. Il l'interroge sur les solutions à proposer à ces familles pénalisées.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.