conditions d'attribution

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes. Il lui demande s'il ne lui serait pas possible, lorsque deux communes fusionnent, d'obtenir une DETR bonifiée, étant donné les travaux indispensables à la bonne fusion.