Question écrite n° 101122 · 14e législature · politique extérieure
accord bilatéral de sécurité sociale ; perspectives
Question
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence d'accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et la Thaïlande. En effet, beaucoup de Français établis en Thaïlande rencontrent des difficultés en raison de l'absence d'un tel accord entre les deux pays. Aussi, dans le cadre des relations de la France avec la Thaïlande, il souhaite savoir si des négociations en vue d'une convention de sécurité sociale sont engagées et dans l'affirmative, connaître l'état d'avancement de ces négociations et les suites qui leur seront réservées.
Réponse publiée le 24 janvier 2017
Les accords bilatéraux de sécurité sociale ont pour objet essentiel d'améliorer la mobilité des travailleurs à travers des mécanismes de coordination de sécurité sociale entre les législations des parties signataires. En dehors de l'espace européen, ces mécanismes concernent principalement le détachement des travailleurs. C'est pourquoi, la conclusion d'une convention bilatérale de sécurité sociale est, en principe, soumise à l'existence d'échanges économiques et commerciaux importants associés à un schéma de mobilité particulier. Or, si les échanges commerciaux existent entre la France et la Thaïlande, la mobilité est, quant à elle, essentiellement caractérisée par l'établissement de retraités français en Thaïlande. Dans ce contexte et en l'absence de demande de la part des autorités thaïlandaises, le ministère des affaires sociales et de la santé, chef de file de la partie française sur cette question, n'a pour l'heure engagé aucune négociation visant à conclure un accord bilatéral de sécurité sociale avec la Thaïlande.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.