secteur médico-social ; organismes gestionnaires ; perspectives

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes des associations représentatives de personnes handicapées concernant la réforme visant à généraliser le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur médico-social. Un projet de décret ouvre la possibilité aux autorités de tarification de récupérer les excédents dégagés dans le cadre d'un CPOM par les organismes gestionnaires. Or la capacité de proposer à ces organismes l'utilisation des excédents semble indispensable. Une telle souplesse d'affectation des résultats permettrait aux gestionnaires de répondre avec plus de réactivité à certains besoins non ou peu couverts constatés sur le terrain. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et comment il entend rassurer les associations de personnes handicapées.