Question écrite n° 100167 · 14e législature · fonction publique territoriale
droit de retrait ; champ d'application
Question
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale. Compte tenu de l'extension de fait de ces missions dans le cadre de la lutte antiterroriste, il lui demande de bien vouloir lui préciser, à l'article 2-2°, ce qu'il faut désormais entendre par l'expression « en fonction des moyens dont ils disposent ».
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.