procédure d'agrément ; réforme

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la procédure d'agrément pour l'adoption d'enfants en France, dont le taux de refus de l'agrément varie de 0 % à 40 % selon le département. Plusieurs associations du secteur appellent depuis plusieurs années à une réforme des agréments pour combler le vide juridique existant aujourd'hui, qui provoque une grande hétérogénéité d'application. De nombreuses propositions concrètes ont été formulées par le conseil supérieur de l'adoption (« Vers une réforme de l'agrément en vue de l'adoption », janvier 2011) et par l'essayiste Jean-Marie Colombani (« Rapport sur l'adoption », mars 2008) : la formation des professionnels des ASE à la spécificité de l'adoption ; l'institution d'un cycle de préparation obligatoire préalable à la demande d'agrément ; l'amélioration de l'évaluation des candidats à l'adoption grâce à des référentiels pour les travailleurs sociaux. Aujourd'hui, plusieurs de ces propositions ont été mises en place dans des pays voisins comme la Belgique, l'Espagne, et l'Italie. Aussi, elle souhaite connaître son analyse et sa position face à ces propositions.