clients décédés ; clôture de comptes ; frais ; encadrement

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires de succession qui sont calculés en proportion des avoirs en dépôt. Il lui demande de lui indiquer s'il lui paraît envisageable de décomposer et tarifer en détail les différentes tâches à accomplir dans le cas d'une succession.