Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
Déposée, non examinéele 30 octobre 2026· Initiative : Valérie Bazin-Malgrasdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 octobre 2026 → 30 octobre 2026- 30 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
- 30 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 30 octobre 2026
visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
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