Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
Déposée, non examinéele 26 octobre 2026· Initiative : Nathalie Gouletdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 octobre 2026 → 26 octobre 2026- 26 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
- 26 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 26 octobre 2026
aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.