Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs
Déposée, non examinéele 22 octobre 2026· Initiative : Joshua Hochartdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 octobre 2026 → 22 octobre 2026- 22 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs
- 22 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 22 octobre 2026
visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs
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