Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
Déposée, non examinéele 27 octobre 2026· Initiative : Alexandre Allegret-Pilotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 octobre 2026 → 27 octobre 2026- 27 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
- 27 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 27 octobre 2026
Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
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