Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
Déposée, non examinéele 20 octobre 2026· Initiative : Jean-Luc Warsmanndossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 octobre 2026 → 20 octobre 2026- 20 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
- 20 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Textes (1)
Proposition de loi · 20 octobre 2026
Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
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