Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française
Déposée, non examinéele 20 octobre 2026· Initiative : Gérault Vernydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 octobre 2026 → 20 octobre 2026- 20 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française
- 20 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 20 octobre 2026
Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française
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