Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
Déposée, non examinéele 19 octobre 2026· Initiative : Paul Christophledossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 octobre 2026 → 19 octobre 2026- 19 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
- 19 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 19 octobre 2026
Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
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