Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
Déposée, non examinéele 14 octobre 2026· Initiative : Sylvie Robertdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2026 → 14 octobre 2026- 14 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
- 14 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 14 octobre 2026
portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
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