Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
Déposée, non examinéele 11 octobre 2026· Initiative : Patrice Jolydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 octobre 2026 → 11 octobre 2026- 11 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
- 11 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 11 octobre 2026
définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
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