Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
Déposée, non examinéele 14 octobre 2026· Initiative : Sébastien Lecornudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 octobre 2026 → 14 octobre 2026- 14 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- 14 octobre 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 14 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 14 octobre 2026
ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
Scrutins publics (0)
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