Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : Céline Calvezdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2026 → 13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
- 13 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 13 octobre 2026
Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.