Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : Steevy Gustavedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2026 → 13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer
- 13 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 13 octobre 2026
Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer
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