Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : Olivier Fayssatdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2026 → 13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
- 13 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 13 octobre 2026
Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
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