Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : Jean Terlierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2026 → 13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
- 13 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 octobre 2026
Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
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