Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : Jean-Louis Thiériotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2026 → 13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
- 13 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 octobre 2026
Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
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