Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : Corinne Vignondossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2026 → 13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
- 13 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 octobre 2026
Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
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