Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : Nicolas Tryznadossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2026 → 13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
- 13 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 octobre 2026
La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
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