Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : Philippe Juvindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2026 → 13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
- 13 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 13 octobre 2026
Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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