Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : Christelle D'Intornidossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 octobre 2026 → 13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
- 13 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 13 octobre 2026
Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
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