Résolution Article 34-1 · 17e législature
Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverains
Déposée, non examinéele 13 octobre 2026· Initiative : François Ruffindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
13 octobre 2026- 13 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverains
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Proposition de résolution · 13 octobre 2026
Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverains
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