Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Déposée, non examinéele 8 octobre 2026· Initiative : Sébastien Peytaviedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 octobre 2026 → 8 octobre 2026- 8 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
- 8 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Textes (1)
Proposition de loi · 8 octobre 2026
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
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