Résolution Article 34-1 · 17e législature
Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
Déposée, non examinéele 7 octobre 2026· Initiative : Emmanuel Fernandesdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · lecture unique
7 octobre 2026- 7 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de résolution : Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
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Proposition de résolution · 7 octobre 2026
Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
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