Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
Déposée, non examinéele 6 octobre 2026· Initiative : Laurent Lharditdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 octobre 2026 → 6 octobre 2026- 6 octobre 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
- 6 octobre 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Textes (1)
Proposition de loi · 6 octobre 2026
Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
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